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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 88
Versions de la disposition
88. La personne morale ou le groupe de 2 à 5 personnes physiques qui présente une demande d’engagement doit démontrer qu’il serait en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’il serait également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des ressources financières suffisantes disponibles au Canada.
88. La personne morale ou le groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 qui présente une demande d’engagement doit démontrer qu’il serait en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’il serait également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada.
En vig.: 2018-08-02
88. La personne morale ou le groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 qui présente une demande d’engagement doit démontrer qu’il serait en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’il serait également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada.
